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Demande de contrôle lors d'une vente immobilière en AC

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Demande de contrôle lors d'une vente immobilière en AC

1. Compléter le formulaire de demande de diagnostic-vente.

2. Dans les deux jours ouvrés, le service assainissement vous contacte pour fixer un rendez-vous.

3. Lors du contrôle, assurez-vous que toutes vos installations soient accessibles (le regard de branchement notamment).

4. Après le contrôle, le service assainissement rédige son rapport et vous le transmet par courrier.

Formulaire de demande de diagnostic-vente AC

 

Le délai de délivrance du compte-rendu est d'environ 4 semaines à compter de la réception du formulaire de demande par le service. Celui-ci est tributaire des demandes des usagers, des agences et des notaires et donc du marché de l'immobilier. Il est donc fortement recommandé de demander cette intervention dès que vous souhaitez mettre le bien en vente afin que le rapport vous parvienne dans un délai suffisant avant la signature de la promesse de vente.

 

 

 

Élu·e référent·e :

Jérôme PELTIER
Vice-président

Contacter :

Direction assainissement
2, rue du Simplot
79500 Melle